ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS
1.1. L’ensemble des entités de AWALE est désigné ci-après “LE PRESTATAIRE “.
1.2. L’appellation “CLIENT” désigne tout opérateur ou grand compte ayant signé un contrat de prestations de
services avec AWALE. Les droits et obligations du PRESTATAIRE envers le CLIENT sont opposables à ses ayant
droits, sauf le droit que conservera LE PRESTATAIRE de mettre fin aux conventions en cas de changement
d’identité de son CLIENT.
1.3. L’appellation “COMMANDE” désigne soit la proposition du PRESTATAIRE dûment acceptée par le CLIENT,
soit la lettre de Commande du CLIENT dûment acceptée par LE PRESTATAIRE, soit le marché signé par les
parties. La COMMANDE complète et prévaut sur les présentes Conditions Générales.
1.4. L’appellation “Travaux” désigne indifféremment des travaux, des prestations de services et des fournitures.
ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
En cas de contradiction ou de divergence entre plusieurs documents contractuels, les documents ci-dessous
prévalent dans l’ordre décroissant suivant :
• le Contrat,
• les Bons de commandes,
• Les présentes Conditions Générales de Ventes,
• les Annexes et avenants éventuels au présent Contrat.
ARTICLE 3 – DÉLAI DE VALIDITÉ DES OFFRES
Sauf stipulation contraire figurant dans la proposition du PRESTATAIRE, le délai de validité des offres est limité à
six (6) mois à compter de leurs dates d’établissement.
ARTICLE 4 – NATURE DES PRESTATIONS
LE PRESTATAIRE s’engage à mettre à la disposition du CLIENT des prestations de fournitures et de maintenance
de liaisons fibres optiques pour des bandes passantes de valeurs diverses.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES PARTIES
Chaque partie s’oblige à une franche collaboration. En conséquence, chaque partie s’engage à s’abstenir de
comportement susceptible d’affecter la bonne exécution des obligations de l’autre partie.
Chaque partie s’engage à signifier à l’autre partie toute modification intéressant la gestion du présent contrat, et
ce, dès la survenance de cette modification.
5.1. Le CLIENT s’engage notamment d’une manière générale à :
• coopérer entièrement et en bonne intelligence avec LE PRESTATAIRE ;
• fournir au PRESTATAIRE toutes informations nécessaires à la réalisation et à l’exécution du
contrat ;
• payer le prix de la prestation ;
• faciliter l’exécution des prestations qu’il a sollicitées ;
• s’impliquer activement dans le suivi du présent contrat ;
• s’abstenir de gêner le déroulement des prestations ;
• réaliser, en toute loyauté et professionnalisme, le Contrat dans le respect des lois et règlements
en vigueur notamment ceux relatifs au métier du PRESTATAIRE.
5.2. LE PRESTATAIRE est tenu à un devoir d’information et de conseil à l’égard du CLIENT et s’engage
notamment d’une manière générale à :
• s’impliquer activement dans l’exécution et le suivi du contrat ;
• communiquer toute information qu’il jugerait utile et répondre en temps utile à toute demande de
renseignement qui lui serait présentée ;
• demander toute information ou renseignement qu’il jugerait nécessaire à la bonne exécution des
prestations qui lui incombent ;
• prodiguer tout conseil ou mise en garde dans le but d’assurer la bonne exécution du contrat;
• notifier au CLIENT, par écrit, dès qu’il en aura connaissance, tout élément, évènement, ou acte
susceptible d’affecter la bonne exécution de ses obligations;
• tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service objet du
contrat ;
• honorer, de façon générale, toutes les obligations mises à sa charge par les lois et règlements en
vigueur ;
LE PRESTATAIRE s’engage en outre à effectuer sa prestation conformément aux règles de l’art qui gouvernent
sa profession.
Il assure en outre le CLIENT de la régularité du travail demandé au regard des normes légales, administratives ou
professionnelles.
Il s’engage aussi à réaliser utilement sa prestation au regard du résultat recherché par le CLIENT et à prendre les
précautions nécessaires pour atteindre la prestation souhaitée.
ARTICLE 6 – TARIFS
6.1. Tous les tarifs sont donnés toutes taxes comprises.
Toute demande de prestations qui ne serait pas prévue au contrat sera facturée et fera l’objet d’un bon de
commande, le tout, conformément à un avenant au contrat qui entrera en vigueur à la date de signature par les
parties.
Les coûts du service sont exprimés et doivent être réglés en Francs CFA.
Tous les tarifs sont fixés, facturés et réglés en franc CFA.
6.2. Le prix mensuel applicable peut être réévalué annuellement d’accord parties.
En tout état de cause, toute réévaluation de prix devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
ARTICLE 7 – MISE A DISPOSITION DU SERVICE
7.1. Le Service est mis à disposition du CLIENT conformément aux modalités décrites dans les Spécifications
Techniques d’Accès au Service (STAS).
7.2. Le Service mis à disposition du CLIENT sera suspendu en cas de réalisation de travaux ou d’autres causes
à l’initiative du CLIENT ne permettant pas ou empêchant l’utilisation du réseau mis à disposition par LE
PRESTATAIRE. Au moins dix (10) jours à l’avance, du CLIENT notifiera au PRESTATAIRE la durée desdits
travaux ou de ladite cause.
7.3. Le service mis à disposition du CLIENT pourra être arrêté pour non utilisation des liens à l’initiative du CLIENT.
Dans ce cas, le CLIENT tiendra LE PRESTATAIRE informé au moins quinze (15) jours à l’avance. Le CLIENT
honorera ses obligations pécuniaires conformément aux dispositions des Conditions tarifaires.
ARTICLE 8 – PROCÉDURE DE RECETTE
8.1. Dès que la Liaison est prête à être livrée, LE PRESTATAIRE notifie au CLIENT, par email adressé au
correspondant de celui-ci, la date et le lieu pour procéder à la Recette de la Liaison (ci-après désignée « Date de
Recette Projetée »).
Compte tenu des délais courts nécessaires à la réalisation des travaux (10 à 15 jours), cette notification peut être
adressée au CLIENT au moins deux (02) Jours avant la Date de Recette Projetée.
8.2. Si la Date de Recette Projetée ne convient pas au CLIENT, ce dernier en informe LE PRESTATAIRE dans
un délai d’un (1) jour ouvrable suivant la réception de la notification et propose alors une autre date qui ne doit pas
être éloignée de plus de trois (3) Jours de la Date de Recette Projetée sauf accord entre les Parties.
Tout report de la Date de Recette Projetée convenu entre les Parties entraîne un report de même durée des
obligations de chaque Partie en découlant.
8.3. LE PRESTATAIRE procède à la Recette en présence du CLIENT.
En l’absence d’Interruption (ou Dysfonctionnement) notifiée par réserves, sur procès-verbal, le CLIENT signe le
procès-verbal de Recette qui vaut acceptation par le CLIENT des liaisons.
Si le cahier de Recette fait apparaître des Interruptions ou (Dysfonctionnement), la Recette est ajournée pour
permettre la résolution des Interruptions et levée de réserves.
8.4. LE PRESTATAIRE s’engage à corriger les Interruptions, (Dysfonctionnements) ou réserves liées notamment
à l’impossibilité pour le CLIENT d’exploiter sereinement les liaisons louées, pour la Recette, dans un délai de dix
(10) Jours à compter de l’établissement du cahier de Recette.
Une fois ces Interruptions ou réserves corrigées, une nouvelle Date de Recette Projetée est notifiée au CLIENT
dans les conditions du présent Article.
A l’issue de la Recette et une fois les réserves levées, le CLIENT signe, immédiatement, le procès-verbal de
Recette qui vaut acceptation par le CLIENT des liaisons.
A défaut de signature du procès-verbal de Recette par le CLIENT sans motif légitime, la Recette est prononcée
immédiatement sans réserve par LE PRESTATAIRE.
8.5. Les Parties conviennent qu’une réserve est légitime dès lors que des réserves sont exprimées par écrit
notamment le défaut de conformité aux spécifications, le défaut de stabilité, ou toute anomalie rendant les liaisons
non conformes à l’architecture convenue, à leur destination, à la règlementation applicable, au cahier de recette
ou empêchant leur exploitation sereine.
ARTICLE 9 – MODALITES DE REGLEMENT
9.1. Les factures normalisées sont mensuelles et sont établies par LE PRESTATAIRE en deux (2) exemplaires.
Elles sont dues et payables au plus tard le 20 du mois suivant la date du dépôt de la date de réception de la facture
par le CLIENT.
Le règlement des factures s’effectuera par chèque ou par tout autre moyen de paiement admis par la loi.
9.2. Le CLIENT s’engage irrévocablement à payer au PRESTATAIRE l’ensemble des montants dus et exigibles
au titre de la COMMANDE, étant précisé que le CLIENT reconnaît expressément que cet engagement irrévocable
porte sur des sommes pouvant faire librement l’objet d’une cession de créances et d’un nantissement de créances.
9.3. Si le CLIENT conteste une facture, il est tenu d’en aviser LE PRESTATAIRE avant la date d’échéance de
ladite facture. Les contestations doivent être établies par écrit et mentionner explicitement au moins le numéro de
référence du Contrat, le numéro de la facture contestée, la date et la période de facturation, le service fourni, ainsi
que l’objet et les arguments de la contestation.
Si le litige relatif à une facture ne peut être réglé avant la date d’échéance de la facture concernée, la partie
débitrice est toutefois tenue de s’acquitter des montants non contestés avant la date d’échéance.
Les Parties conviennent de se réunir pour examiner les causes du litige afin de trouver une issue pour un accord
et un règlement dans les meilleurs délais.
Si, à l’issue de la discussion entre les Parties, un montant partiel de la facture s’avère indu, LE PRESTATAIRE
enverra une note de crédit pour la différence. Le CLIENT n’est pas habilité à déduire un montant d’une facture
sans note de crédit.
9.4. Lorsque le CLIENT ne s’acquitte pas du montant dû, au plus tard le vingt (20) du mois suivant la date de
réception de la facture, LE PRESTATAIRE adressera une mise en demeure. Trente (30) jours après une mise en
demeure restée infructueuse pour les montants dus et non contestés, LE PRESTATAIRE se réserve le droit de
suspendre le service, sans préjudice des actions qu’elle pourrait entreprendre pour obtenir paiement et réparation
du préjudice subi.
9.5. LE PRESTATAIRE se réserve le droit, quarante-cinq (45) jours après l’échéance de la facture d’exiger des
intérêts de retard au CLIENT au taux de base pratiqué par la BCEAO, à la date de constatation de l’impayé. Ces
intérêts sont calculés à compter de la date d’échéance jusqu’au règlement total des montants dus.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN
Conformément au droit commun, chaque partie est responsable des dommages causés par sa négligence ou sa
faute dans l’exécution de la commande et ayant porté préjudice à des tiers ou à l’autre partie.
Cette responsabilité s’étend également au cas où les dommages seraient causés par les faits et gestes de son
personnel ou de son matériel.
Les parties ne sauraient être tenues pour responsables des dommages indirects consécutifs à l’exécution ou
l’inexécution de leurs obligations respectives. Les parties conviennent que tout préjudice financier, commercial tel
que perte de bénéfice, perte de chiffre d’affaires, perte de commande (annulation de bons de commandes par le
CLIENT d’une des Parties), perte de données, constituent des dommages indirects au sens du contrat.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Constitue un cas de force majeure, tout événement, toute circonstance ou toute combinaison d’évènements et
de circonstances imprévisibles, extérieurs, indépendants de la volonté des Parties contractantes et irrésistibles,
c’est-à-dire rendant impossible l’exécution du contrat.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations du présent contrat pour les Sites
concernés.
La partie la plus diligente informera immédiatement l’autre partie de la survenance de tout évènement de cette
nature et se consulteront sur les mesures à prendre pour remédier aux conséquences qui pourraient en résulter.
Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à deux (2) semaines, le contrat pourra être résilié par le
CLIENT sans droit à indemnité de part et d’autre.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’utilisation des Informations et données à caractère personnel se fera sous la responsabilité de chaque Partie et
dans le respect de la réglementation en vigueur.
Conformément à la loi n°2013-450 du 19 juin 2013, relative à la protection des données à caractère personnel
en Côte d’Ivoire, les données personnelles transmises par chaque partie sont recueillies uniquement pour les
besoins de la réalisation de l’objet du présent contrat.
Chaque partie reconnaît la confidentialité des données à caractère personnel et s’engage par conséquent, à
prendre toutes les précautions conformes aux usages et aux règles de l’art dans le cadre de ses attributions, afin
de protéger la confidentialité des informations auxquelles il a accès, en particulier, d’empêcher qu’elles ne soient
communiquées aux personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.
ARTICLE 13 – RESILIATION
Le Contrat peut être aussi résilié de plein droit en cas de:
• manquement grave ou répété par une Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat,
la Partie victime est en droit de résilier de plein droit le Contrat, trente (30) jours après l’envoi d’une lettre
recommandée ou au porteur avec demande d’avis de réception restée infructueuse, et ce, nonobstant
tous dommages intérêts qui pourraient être réclamés ;
• survenance d’un cas de Force Majeure d’une durée supérieure à deux (2) semaines;
• dissolution anticipée, liquidation des biens, règlement préventif, redressement judiciaire ou faillite d’une
des Parties au Contrat.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES
Les Parties s’engagent au respect des lois, normes et pratiques relatives à la Responsabilité Sociétale des
Entreprises (RSE) qui traite des sept (7) questions centrales suivantes : Gouvernance du PRESTATAIRE,
Transparence, Comportement éthique, Respect des intérêts des parties prenantes, Respect du principe de légalité
et Prise en compte des normes internationales de comportement, Respect des Droits de l’Homme et de
l’Environnement.
ARTICLE 15 – ETHIQUE ET CORRUPTION
Chaque Partie s’engage à faire de l’éthique, un pilier de son management.
Elle s’engage à attacher une importance toute particulière à la lutte contre la corruption et à veiller au respect
scrupuleux de la règlementation en vigueur en la matière.
Aucune offre, ni cadeau ou paiement, rémunération ou avantage de toute nature qui constitue une pratique illégale
ou de corruption, n’est ou ne sera accordée, directement, ou indirectement en vue ou en contrepartie de l’attribution
ou de l’exécution des présentes. Tout acte de cette nature est un motif suffisant pour l’annulation de la
COMMANDE ou pour prendre toute autre mesure corrective indiquée.
Tout manquement aux principes susmentionnés, sera considéré comme un manquement grave pouvant causer
l’annulation de la COMMANDE sans préavis, ni indemnité, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
ARTICLE 16 – SECUTITE ET CONFIDENTIALITE
LE PRESTATAIRE met en œuvre tous les moyens standards à sa disposition pour assurer au CLIENT la sécurité
des données transmises, de sorte qu’aucune personne autre que le CLIENT ne puisse accéder au réseau de
celui-ci en passant par le réseau du PRESTATAIRE dans le cadre du projet. Il reste entendu qu’il s’agit d’un
engagement de moyens. Toutes les exigences particulières souhaitées par le CLIENT sont considérées comme
des options à l’offre tarifaire du Contrat.
LE PRESTATAIRE s’engage à garder confidentielles les informations éventuellement collectées appartenant au
CLIENT et ce pendant et après l’exécution du contrat.
Le CLIENT s’engage à garder confidentielles les informations de toute nature, reçues du PRESTATAIRE pendant
et après l’exécution du contrat.
L’obligation de confidentialité reste en vigueur pendant la durée des présentes et pour une période de trois (3) ans
après la fin du Contrat.
Le non-respect dûment établi de la présente clause par l’une des parties ouvre droit, au profit de l’autre, à résiliation
du contrat sans formalité judiciaire, ni mise en demeure préalable.
ARTICLE 17 – AMÉLIORATION CONTINUE
LE PRESTATAIRE est inscrit dans une démarche d’amélioration continue des Prestations fournies au CLIENT.
LE PRESTATAIRE est certifié selon les référentiels des normes ISO 9001 : 2015, ISO 14001 : 2015 et 45001 :
2018.
ARTICLE 18 – ARCHIVAGE SECURISE DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES
Les parties s’engagent à réaliser un archivage électronique sécurisé des documents liés à leurs relations pendant
une période minimale de dix (10) ans notamment dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE
Le présent document est régi, exécuté et interprété conformément au Droit en vigueur en République de Côte
d’Ivoire.
ARTICLE 20 – LITIGE
Tous litiges nés de l’exécution de ce contrat devront faire l’objet d’un règlement à l’amiable entre les parties.
A défaut de règlement à l’amiable dans un délai de trente (30) jours, suivant la réception, par l’une des parties, de
la demande écrite d’un règlement amiable, émanant de l’autre partie, le litige sera soumis au Tribunal de
Commerce d’Abidjan.
La loi applicable au présent contrat est la loi ivoirienne, en ce compris les Actes uniformes pris en application du
traité de l’OHADA.
ARTICLE 21 – STIPULATIONS DIVERSES
Toute nouvelle demande de raccordement de Sites supplémentaires en Fibre Optique, par le CLIENT, postérieure
à la signature du Contrat fera l’objet d’un bon de commande de travaux et une mise à jour de la liste des sites.
La signature du procès-verbal de réception des travaux des nouveaux sites à une date postérieure à la date de
signature du Contrat donne force et vigueur à l’exploitation de ce site dans le cadre du Contrat.
Les conditions techniques et financières s’appliquent de plein droit à la gestion de ces nouveaux sites.